Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAUX DE MENUISERIE

Version du 22/06/21

1. OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries objet du devis dument régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2. DECLARATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.
Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société Thomas POUCLET par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3. DEVIS
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise Thomas POUCLET,
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente
– après réception de l’acompte et à l’issu du délai de sept jours à compter de la régularisation du devis
– Les devis établis par l’entreprise Thomas POUCLET ont une durée de validité de 30 jours.

4. EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1 L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société Thomas POUCLET de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise Thomas POUCLET. Le client dégage la société Thomas POUCLET de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

 Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
 Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
 En cas de force majeure ou d’intempéries
 En cas de livraison partielle ou erronée.
La société Thomas POUCLET ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

4.2 En cas de manquement de la société Thomas POUCLET à son obligation
d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut de délai, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas
exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il
n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

4.3 Lorsque le contrat est résolu, la société Thomas POUCLET est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4.4 En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société Thomas POUCLET pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi.

4.5 En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun
recours contre l’entreprise, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.

La société Thomas POUCLET est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

6. PRIX
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques, suivant la formule suivante :
P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis)
Index BT disponibles directement sur ce site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5010734
PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord exprès du client et de la société Thomas POUCLET, la prestation ne comprend pas :

o Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;
o Les raccords de peinture ;
o La dépose des voilages et autres accessoires ;
o L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit
o Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
o Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…) ;
o Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel
o Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété.
o Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.

7. PAIEMENT
Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société Thomas POUCLET ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
 30% à la commande
 Le reste en fonction des situations et le solde à la réception de chantier Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société Thomas POUCLET.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.

8. RECEPTION
La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société Thomas POUCLET avec ou sans réserve. La réception libère la société Thomas POUCLET de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.

9. GARANTIES-GENERALITES
La société Thomas POUCLET est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du code civil. La société Thomas POUCLET est assurée auprès de LA SMABTP, sis à PARIS 114 rue
Emile Zola, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
 Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.
 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.
Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extrait du Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie de la société Thomas POUCLET est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société Thomas POUCLET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.

10. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société Thomas POUCLET est celle définie par la loi.
Toutefois, la société Thomas POUCLET ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.
Le client s’engage à informer la société Thomas POUCLET de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société Thomas POUCLET durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société Thomas POUCLET, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société Thomas POUCLET s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

12. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis 6, rue Thomas EDISON 85470 Brétignolles sur mer ou par mail à l’adresse suivante : contact@menuiserie-pouclet.fr
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Thomas
POUCLET et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile au 6, rue Thomas Edison 85470 Brétignolles sur mer.

13. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu  
Adresse : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société Thomas POUCLET par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de
la société Thomas POUCLET

MENUISERIE THOMAS POUCLET
6, rue Thomas EDISON 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
SARL au Capital de 38000 euros

Siret 822 526 273 00013
Tél 02 51 33 89 02
Email : contact@menuiserie-pouclet.fr

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAUX DE PLAQUISTERIE, ISOLATION ET PEINTURE

Version du 22/06/21

1. OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de plaquisterie, d’isolation et de peinture objet du devis dument régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2. DECLARATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.
Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société Thomas POUCLET par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3. DEVIS
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise Thomas POUCLET,
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditionsgénérales de vente
– après réception de l’acompte et à l’issu du délai de sept jours à compter de larégularisation du devis
– Les devis établis par l’entreprise Thomas POUCLET ont une durée de validité de 30 jours.

4. EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1 L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société Thomas POUCLET de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise Thomas POUCLET. Le client dégage la société Thomas POUCLET de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

 Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
 Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
 En cas de force majeure ou d’intempéries
 En cas de livraison partielle ou erronée.
La société Thomas POUCLET ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.
4.2 En cas de manquement de la société Thomas POUCLET à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut de délai, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une
demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
4.3 Lorsque le contrat est résolu, la société Thomas POUCLET est tenue de rembourser
le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4.4 En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société
Thomas POUCLET pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4.5 En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un
matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard
dû à la pénurie.

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.

La société Thomas POUCLET est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

6. PRIX
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques, suivant la formule suivante :
P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis)
Index BT disponibles directement sur ce site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5010734
PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord exprès du client et de la société Thomas POUCLET, la prestation ne comprend pas :

o Les travaux de menuiserie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;
o L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit
o Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
o Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété.
o Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.

7. PAIEMENT
Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société Thomas POUCLET ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
 30% à la commande
 Le reste en fonction des situations et le solde à la réception de chantier
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société Thomas POUCLET.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.

8. RECEPTION
La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société Thomas POUCLET avec ou sans réserve. La réception libère la société Thomas POUCLET de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.

9. GARANTIES-GENERALITES
La société Thomas POUCLET est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du code civil.
La société Thomas POUCLET est assurée auprès de LA SMABTP, sis à PARIS 114 rue Emile Zola, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
 Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.
 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.
Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extrait du Code civil :
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie de la société Thomas POUCLET est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société Thomas POUCLET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.

10. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société Thomas POUCLET est celle définie par la loi.
Toutefois, la société Thomas POUCLET ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.
Le client s’engage à informer la société Thomas POUCLET de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société Thomas POUCLET durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société Thomas POUCLET, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société Thomas POUCLET s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

12. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis 6, rue Thomas EDISON 85470 Brétignolles sur mer ou par mail à l’adresse suivante : contact@menuiserie-pouclet.fr
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Thomas POUCLET et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile au 6, rue Thomas Edison 85470 Brétignolles sur mer.

13. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu  
Adresse : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société Thomas POUCLET par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de
la société Thomas POUCLET

MENUISERIE THOMAS POUCLET
6, rue Thomas EDISON 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
SARL au Capital de 38000 euros
Siret 822 526 273 00013
Tél 02 51 33 89 02
Email : contact@menuiserie-pouclet.fr